Droit de succession assurance vie : en quoi consiste une assurance vie de succession ?
Afin de préparer comme il se doit votre succession en cas de décès, il s’avère que l’assurance vie de succession est une des options les plus recommandées. En effet, cette dernière vous permettra de designer une ou plusieurs personnes de votre choix qui pourront à la suite de votre décès, obtenir une rente ou également un capital à conditions fiscales qui leur seront plutôt avantageuses.
Vous souhaitez ainsi souscrire une assurance vie pour succession, cependant il vous reste quelques points flous à ce sujet. De ce fait, nous verrons tout au long de cet article, tous les aspects clés à connaitre en ce qui concerne cette souscription d’assurance.
Qui bénéficie de l’assurance vie de succession ?
En cas de décès, il vous est possible grâce à la souscription d’une assurance vie de succession de transmettre une rente à une ou plusieurs personnes de votre choix. Ceci à travers la clause des bénéficiaires de votre contrat de souscription à l’assurance vie. Il est à noter que les personnes désignées comme étant les bénéficiaires de ce capital, sont plus commencement appelés des “hors succession”.
De plus, il est important de savoir que sur le plan fiscal, l’assurance vie de succession ne s’intègre pas en totalité à l’actif successoral. Ainsi, cette option apportera un important avantage sur le plan fiscal dans le but d’optimiser au maximum la succession de vos bénéficiaires.
En ce qui concerne la désignation des personnes pouvant bénéficier d’un capital, il vous est possible d’opter pour une ou plusieurs personnes dites “physiques” ou “morales”, tels que :
- votre enfant ;
- votre conjoint ;
- votre ami ;
- une association.
Ainsi, comme vous l’aurez compris, cette procédure vous permettra de faire bénéficier un proche ayant un faible lien de parenté voir aucun. De ce fait, l’assurance vie est un important avantage fiscal très efficace. Toutefois, il faut savoir que les contrats ne sont pas tous identiques et ce pour des raisons diverses, tel que l’organisme en charge de votre souscription.
Que se passe-t-il après le décès de l’assuré ?
A la suite du décès, il est important de prévenir l’assureur auquel vous aurez souscrit votre assurance vie de succession, afin que ce dernier puisse engager le débit des procédures de versement de la rente à votre ou à vos bénéficiaires. En effet, bon nombre de cas de déshérence, à savoir le fait que le contrat ne soit pas réclamé en temps voulu, ce qui engendrera l’annulation de cette dernière. Ainsi, c’est au devoir des bénéficiaires de prendre attache avec l’assureur, ainsi que tous les intervenants telles que la banque ou encore la mutuelle du défunt. Par la suite, l’assureur est dans l’obligation de réunir tous les bénéficiaires afin de débloquer les fonds nécessaires.
En ce qui concerne le délai de versement, il est à noter que l’assureur dispose d’un délai d’un mois à compter du début de la procédure afin d’établir le versement de la rente.
Quels sont les montants des droits de succession de l’assurance vie ?
Il est important de souligner que l’assurance vie ne jouit pas de traitement en ce qui concerne l’actif successoral. Ainsi, la rémige fiscale prévoit un barème des droits de succession de l’assurance vie. De ce fait, voici les fractions taxables, à savoir :
- pour moins de 8.072€ : 5% ;
- entre 8.072€ et 12109€ : 10% ;
- entre 12.109€ et 1.5.930€ : 15% ;
- entre 15.932€ et 552.324€ : 20% ;
- entre 552.324€ et 902.838€ : 30% ;
- entre 902.838€ et 1.805.677€ : 40% ;
- pour plus de 1.805.677€ : 45%.
Il est également essentiel de prendre attache avec deux éléments importants .En ce qui concerne les droits de succession, à savoir en premier, qu’il existe plusieurs types d’abattement et ce en raison du lien de parenté avec le défunt. Et en second, que le taux des droits de succession est progressif, dépendant une fois de plus du lien de parenté.