Les motifs valables pour résilier une assurance auto selon la loi Hamon
Nous savons tous que pour conduire notre véhicule, une assurance auto est obligatoire, du moins en ce qui concerne la garantie au tiers. Les contrats d’assurance auto sont généralement reconduits d’une façon tacite. C’est-à-dire automatiquement sans que nous aillons aucune démarche à faire.
Mais certains conducteurs voudraient changer d’assureurs pour une raison ou une autre et se demandent comment faire. Cet article est là pour répondre à cette question et vous montrer comment changer d’assurance auto avec la loi Hamon.
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Pourquoi résilier une assurance auto selon la loi Hamon ?
Il existe plusieurs motifs pouvant pousser un conducteur à vouloir changer d’assureur et de résilier son actuel contrat d’assurance auto. Un assureur est avant tout un prestataire de service qui propose une couverture d’assurance contre le paiement d’une prime. Il est possible de pouvoir trouver un assureur moins cher qui offre le même service. Le prix est le motif le plus fréquent qui peut amener un assuré à vouloir résilier un contrat pour s’assurer avec une autre compagnie. Le second motif qui est aussi assez fréquent, c’est que l’assuré estime que le service n’est pas à la hauteur des attentes.
Cela survient surtout après un sinistre et que les conditions d’indemnité n’ont pas satisfait l’assuré. La résiliation d’un contrat d’assurance intervient aussi dans le cas de la vente du véhicule. Étant donné que l’assuré n’est plus propriétaire de l’objet assuré, le contrat d’assurance auto devient alors caduc. Mais la question que beaucoup se demandent c’est comment faire pour résilier, de façon légale, une assurance auto. Et c’est à quoi nous allons répondre en détail dans le paragraphe suivant.
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Comment résilier une assurance auto selon la loi Hamon ?
La loi dite de Hamon a été mise en place depuis 2015 et vise surtout à faciliter au consommateur la résiliation d’un contrat d’assurance auto. Avant, c’était un peu compliqué parce que les assurances auto étaient reconduites chaque année d’une façon automatique. Les assurés ne savaient pas trop comment faire pour résilier une assurance auto et pour changer d’assureur par exemple. Cette loi stipule que tout contrat d’assurance auto peut être résilié après un an sans avoir à présenter aucun justificatif ou motif valable. Donc, la seule condition est que le contrat d’assurance auto ait au moins douze mois, c’est-à-dire à partir de son premier anniversaire.
Il y a aussi un point important à retenir, c’est que la loi exige de l’assureur de vous informer préalablement de l’échéance du contrat d’assurance. Vous avez la possibilité de résilier, dans certains cas, votre assurance auto avant le délai d’un an. C’est le cas si votre situation change ou que vous vendiez votre voiture, par exemple.
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La procédure à suivre pour résilier une assurance auto selon la loi Hamon
Comme nous l’avons vu précédemment, il est tout à fait possible de résilier un contrat d’assurance après une année d’adhésion. Et ce, sans présenter aucun motif à l’assureur. Mais il est conseillé de prévoir quelques démarches avant de résilier votre assurance auto. En effet, vous pourriez vous retrouver sans couverture et la conduite de votre véhicule ne sera pas possible. Ce que nous conseillons, c’est de trouver d’abord un nouvel assureur auto avant de résilier. Une fois fait, vous n’aurez qu’à déléguer la résiliation avec ce nouvel assureur. En effet, le nouvel assureur prendra en charge les démarches de résiliation.
Les délais sont d’un mois pour que vous soyez assurés avec le nouvel assureur. Il faudrait bien veiller à ce que la résiliation soit effectuée conformément aux lois en vigueur. À défaut, la résiliation pourrait être considérée comme à tort avec toutes les implications qui pourraient en découler dans ce cas. Il existe d’autres motifs qui peuvent être valables pour résilier une assurance auto, dont nous allons énumérer quelques motifs et ce, à titre indicatif :
- retraite ou arrêt d’activité,
- changement de situation,
- changement d’adresse,
- vente de l’auto.
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