Comment procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance habitation ?

Lors d’un déménagement, le locataire se retrouve face à plusieurs formalités administratives liées à la résiliation de son contrat d’assurance habitation. Déménager représente une étape majeure •changeant le quotidien des personnes et dans la plupart des cas, cela s’avère être stressant. Comment résilier son contrat d’habitation ? À quel moment rompre le contrat en cas de changement de domicile ? Quelles sont les lois régissant cette résiliation ?

Dans quel cas résilier son contrat d’assurance habitation ?

La résiliation de l’assurance habitation est envisagée dans différents cas. Le déménagement est le motif le plus commun car celui-ci reste une étape inévitable dans la vie de tout un chacun. Si vous en êtes là, vous devez faire preuve d’une certaine organisation, notamment administrative.

La rupture du contrat d’assurance habitation s’effectue dans le cas où vous êtes propriétaire et que vous souhaitez vendre votre bien immobilier et en racheter un autre ou dans le cas où vous êtes locataire et qu’en raison d’un changement professionnel, de désir d’habiter dans un endroit plus grand ou encore parce que vous êtes tout simplement à la fin d’une période de location. Deux autres éléments déterminant peuvent pousser le souscripteur à la résiliation à savoir :

• Le coût de l’assurance : qui peut être assez élevé et très peu adapté à ses besoins. Pensez à faire jouer la concurrence pour profiter d’un contrat plus adéquat.
• La garantie : en cas de déménagement vers un logement différent de l’ancien, la rupture du contrat d’assurance habitation est parfois nécessaire afin de souscrire à un contrat plus en phase avec les caractéristiques du nouveau logement.

Il faut également savoir que l’assureur est dans le droit d’augmenter le coût de ses cotisations ou d’une franchise en cas de sinistre par exemple. L’assureur devra donc informer son client de cette augmentation par le biais de l’avis d’échéance.

30 jours après la réception de l’avis d’échéances, l’assuré pourra, s’il le souhaite, ne pas accepter cette augmentation et résilier son contrat d’assurance habitation. Il devra par la suite envoyer un courrier recommandé pour indiquer le motif de la résiliation.

Ce n’est qu’un mois après la réception de la lettre en recommandé que la résiliation sera effective et les garanties seront maintenues jusqu’au dernier jour du contrat. Pour finir, Lorsque vous déménagez, votre assureur peut toujours vous proposer un transfert de votre contrat d’assurance au lieu de le résilier.

Comment procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance habitation ?

Le Code des assurances ne permet la résiliation d’un contrat d’assurance qu’à certaines conditions. Cette procédure fait appel aux deux lois : la loi Hamon et la loi Chatel.

La loi Hamon

La loi Hamon 2014 stipule que la résiliation d’un contrat d’assurance peut avoir lieu à tout moment, mais deux conditions s’imposent :

• La première condition est que la résiliation du contrat devra se faire après une période minimum d’un an après la date de souscription. Cependant, un de motif légitime (changement de statut matrimonial, changement de profession, cessation d’activité professionnelle ou départ à la retraite) peut permettre d’éviter cette clause.
• La seconde condition est d’avoir en sa possession un nouveau contrat d’assurance relatif au nouveau logement car la loi interdit de laisser son habitation sans assurance.

La loi Chatel

Cette loi, promulguée en 2005, oblige l’assureur à transmettre un avis d’échéance annuel précisant que la non reconduction est possible. Car le contrat d’assurance habitation est un contrat dit à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il est renouvelé chaque année sans que l’assuré soit dans l’obligation de signer un nouveau contrat. L’assureur doit donc envoyer, sur l’avis d’échéance annuel, la date limite de la réception du courrier de résiliation ou la non-reconduction, ainsi que le montant de cotisation pour l’année qui suit.